Mentions légales

Le site accessible à l'adresse https://vision-signature.com (ci-après le « Site ») est édité par :

Dénomination sociale

[À COMPLÉTER]

Forme juridique

[SAS / SARL / EURL / autre — à compléter]

Capital social

[Montant en euros — à compléter]

Siège social

[Adresse complète — à compléter]

Registre du Commerce et des Sociétés

[Ville d'immatriculation + numéro RCS — à compléter]

SIRET

[14 chiffres — à compléter]

Code APE / NAF

[Ex : 4120A — à compléter]

N° TVA intracommunautaire

[FR + clé + SIREN — à compléter]

Téléphone

[À compléter]

Adresse électronique

contact@vision-signature.com

La société est inscrite, le cas échéant, au registre de la délégation à l'information légale et administrative pour la transparence de son activité.

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication du Site est :

Nom, prénom

[À COMPLÉTER]

Qualité

[Président / Gérant — à compléter]

Contact

contact@vision-signature.com

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN, l'identité de l'hébergeur du Site est la suivante :

Hébergeur principal

Hetzner Online GmbH

Adresse

Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne

Téléphone

+49 (0)9831 505-0

Site internet

https://www.hetzner.com

Le Site recourt par ailleurs à des prestataires techniques pour le stockage des fichiers, l'acheminement des courriers électroniques, la sécurisation anti-automate et la mesure d'audience. Le détail de ces sous-traitants et de leur localisation figure dans la Politique de confidentialité.

La société éditrice exerce, à travers le Site, une activité de mise en relation entre particuliers maîtres d'ouvrage et entreprises artisanales du bâtiment, accompagnée d'une mission de vérification documentaire et de médiation amiable.

VISION Signature n'a pas la qualité de constructeurau sens des articles 1792 et suivants du Code civil. En particulier, la société ne saurait être qualifiée d'entrepreneur principal, de maître d'œuvre, de promoteur immobilier, de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ni de courtier en travaux régulé.

La société agit en qualité de tiers de confiance: elle ne signe ni les devis, ni les marchés de travaux, et n'intervient pas dans l'exécution des prestations. Les contrats de travaux sont conclus directement et exclusivement entre le particulier maître d'ouvrage et l'artisan partenaire.

La responsabilité d'exécution, la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) et la garantie décennale (article 1792) incombent à l'artisan signataire du marché, lequel est tenu de justifier auprès de VISION Signature des assurances professionnelles correspondantes (responsabilité civile professionnelle et garantie décennale obligatoire conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances).

L'ensemble des éléments accessibles sur le Site (architecture, charte graphique, identité visuelle, photographies, illustrations, textes, vidéos, logo, marques, base de données, code source, choix éditoriaux et leur agencement) est protégé au titre du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants), du droit des marques (articles L.711-1 et suivants), du droit des dessins et modèles, ainsi que du droit sui generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants).

La dénomination « VISION Signature », le logotype associé et tout signe distinctif utilisé sur le Site sont des marques exploitées par la société éditrice. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, mise à disposition du public, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite, est strictement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du Code civil.

Les contenus mis en ligne par les artisans partenaires (photographies de chantiers, descriptifs, références) restent leur propriété ou, le cas échéant, celle des maîtres d'ouvrage les ayant autorisés. L'artisan partenaire garantit la société éditrice contre toute action en revendication portant sur ces contenus.

Le Site peut renvoyer, par l'intermédiaire de liens hypertextes, vers des sites internet exploités par des tiers. VISION Signature n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité, leur disponibilité ou les éventuels dommages résultant de leur consultation.

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sans demande préalable, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de VISION Signature, et qu'ils ouvrent le Site dans une nouvelle fenêtre. Tout lien profond contraire à ces conditions pourra faire l'objet d'une demande de retrait.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute demande relative à l'exercice des droits prévus par la réglementation peut être adressée à contact@vision-signature.com.

Le Site dépose uniquement les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (maintien de session, sécurité anti-automate, mesure d'audience anonymisée auto-hébergée), exemptés de consentement préalable conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020. Aucun cookie publicitaire, ni de profilage commercial, ni de pistage transverse n'est déposé sans consentement explicite préalable de l'utilisateur.

Le détail des cookies utilisés figure dans la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige survenu avec un professionnel. À cette fin, la société éditrice propose au consommateur la médiation par le médiateur suivant :

Médiateur de la consommation

[À COMPLÉTER — médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation]

Coordonnées

[Adresse + site internet — à compléter]

Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son différend directement avec la société éditrice par une réclamation écrite adressée à contact@vision-signature.com. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

La société éditrice s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude, l'actualisation et la complétude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions, et l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

La société éditrice ne pourra être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, de son indisponibilité temporaire, de la présence éventuelle de virus ou autres éléments nuisibles malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, ni des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations consultées sur le Site.

La responsabilité de la société éditrice ne saurait être recherchée au titre de l'exécution des marchés de travaux conclus entre un maître d'ouvrage et un artisan partenaire, conformément à la qualification de son activité (voir section 04).

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant, le cas échéant, de porter l'action devant la juridiction du lieu de leur domicile (article R.631-3 du Code de la consommation).

Pour toute question relative au Site, à son contenu ou aux présentes mentions légales :

Courrier électronique

contact@vision-signature.com

Support utilisateurs

vision-signature-support@googlegroups.com

Voie postale

[Adresse du siège social — à compléter]

Les présentes mentions légales s'articulent avec les documents suivants, accessibles depuis chaque page du Site et formant ensemble le cadre légal et contractuel applicable :

• Conditions générales d'utilisation — Cadre contractuel régissant l'accès au Site, l'inscription, les obligations des Utilisateurs, l'articulation avec les marchés de travaux et la médiation.
• Politique de confidentialité — Modalités de traitement des données à caractère personnel, conformes au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
• Charte du réseau — Engagements qualitatifs et déontologiques des Artisans partenaires.