Conditions généralesd'utilisation.

VISION Signature exploite un site internet et un ensemble de services destinés à organiser la mise en relation entre, d'une part, des particuliers maîtres d'ouvrage souhaitant faire réaliser des travaux du bâtiment et, d'autre part, des entreprises artisanales préalablement sélectionnées par la société éditrice au terme d'un audit documentaire et qualitatif.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site https://vision-signature.com(ci-après le « Site ») ainsi que des services qu'il propose (ci-après les « Services »), et de fixer les droits et obligations réciproques de la société éditrice et de l'utilisateur.

Les CGU ne régissent pas le contrat de travaux conclu directement et exclusivement entre le maître d'ouvrage et l'artisan partenaire à l'issue de la mise en relation. Ce contrat de travaux relève du droit commun de la construction et notamment des articles 1779 et suivants du Code civil, de l'article 1792 du Code civil pour la garantie décennale, des articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation lorsque ces dispositions sont applicables, et du Code de la consommation lorsque le maître d'ouvrage agit en qualité de consommateur.

Au sens des présentes :

Société éditrice

[À COMPLÉTER — dénomination sociale], société éditrice et exploitante du Site et des Services.

Site

L'ensemble des pages publiées sous le nom de domaine vision-signature.com et ses sous-domaines techniques.

Services

Mise en relation, audit documentaire, accompagnement amiable et outils numériques mis à disposition via le Site.

Utilisateur

Toute personne physique majeure ou personne morale accédant au Site, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.

Particulier

Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Artisan partenaire

Entreprise du bâtiment référencée par la société éditrice après acceptation de sa candidature et validation des pièces justificatives requises.

Compte

Espace personnel et sécurisé accessible après authentification, ouvert au nom d'un Particulier ou d'un Artisan partenaire.

Contenu

Tout texte, photographie, document, message ou donnée transmis, déposé ou publié sur le Site par un Utilisateur.

Le Site est édité par la société dont les coordonnées complètes (dénomination, forme juridique, capital social, siège social, numéro RCS, SIRET, directeur de la publication, hébergeur) figurent dans les mentions légales, accessibles depuis chaque page du Site.

Pour toute correspondance relative aux Services ou aux présentes CGU : contact@vision-signature.com.

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation des Services et en avoir compris la portée. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site et les Services.

L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un Compte, par la soumission d'un formulaire de contact ou de demande d'étude de projet, ou par la simple navigation sur le Site lorsque l'Utilisateur ne dispose pas de Compte.

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dans leur version en vigueur au jour de leur acceptation. La société éditrice se réserve la faculté de modifier les CGU dans les conditions précisées à l'article « Évolution des CGU ».

Les Services proposés par VISION Signature comprennent notamment :

• Audit documentaire des artisans — Vérification des pièces justificatives obligatoires : Kbis, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, attestation d'assurance décennale obligatoire (art. L.241-1 du Code des assurances), attestation Urssaf de vigilance, qualifications professionnelles et certifications le cas échéant (RGE, Qualibat, Qualifelec).
• Qualification des projets — Étude préalable et qualification du projet déposé par le Particulier afin d'orienter la mise en relation vers les Artisans partenaires compétents et disponibles.
• Mise en relation — Présentation au Particulier d'un ou plusieurs Artisans partenaires correspondant au projet, transmission des coordonnées avec leur autorisation, suivi de la prise de contact.
• Accompagnement amiable — Médiation amiable en cas de difficulté contractuelle entre le Particulier et l'Artisan partenaire, dans le respect du périmètre défini à l'article « Articulation avec le marché de travaux ».
• Outils numériques — Tableau de bord artisan, messagerie sécurisée, dépôt de pièces, dossiers de consultation des entreprises (DCE), suivi de chantiers.

Les Services ne comprennent ni la conclusion, ni l'exécution, ni la garantie des marchés de travaux, qui demeurent l'affaire exclusive des parties contractantes.

L'accès aux pages publiques du Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion internet et d'un terminal compatible. Les coûts d'accès à internet et d'équipement sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'accès aux espaces réservés (Compte Particulier, Compte Artisan partenaire) est subordonné à la création d'un Compte. Toute inscription suppose que l'Utilisateur :

• Capacité juridique — Soit une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée, disposant de la pleine capacité de contracter.
• Exactitude — Communique des informations exactes, sincères, à jour et complètes lors de son inscription et durant toute la vie du Compte.
• Personnalité — Crée et utilise un Compte personnel ; la cession ou le partage d'un Compte avec un tiers est strictement prohibé.
• Activité professionnelle — Pour les Artisans partenaires : exerce effectivement une activité artisanale du bâtiment, immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce, et dispose des assurances obligatoires en cours de validité.

La société éditrice se réserve la faculté de refuser toute inscription en cas de non-respect des présentes CGU ou de doute légitime quant à l'exactitude des informations communiquées, sans avoir à motiver sa décision.

Chaque Utilisateur titulaire d'un Compte choisit lors de son inscription un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation du Compte, qu'elle soit ou non autorisée.

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement à la société éditrice toute utilisation non autorisée de son Compte, toute perte ou vol de ses identifiants. La société éditrice ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse résultant d'un défaut de vigilance de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants.

La société éditrice met en œuvre des mesures techniques de protection conformes à l'état de l'art (chiffrement TLS, hachage des mots de passe, authentification renforcée pour les espaces sensibles, journal d'audit, anti-automate). Le détail de ces mesures figure dans la politique de confidentialité.

VISION Signature exerce une activité de mise en relationet ne saurait être qualifiée de partie au marché de travaux. La société éditrice n'a pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil ; elle n'est ni entrepreneur principal, ni maître d'œuvre, ni promoteur, ni constructeur de maisons individuelles au sens des articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ni courtier en travaux.

Le contrat de travaux est conclu directement et exclusivement entre le Particulier et l'Artisan partenaire. Il fixe librement, dans le respect des dispositions impératives applicables, l'ensemble des stipulations relatives à l'objet des travaux, au prix, aux délais, aux modalités de paiement, à la réception, aux pénalités éventuelles, ainsi qu'aux assurances et garanties.

Les obligations attachées à l'exécution du marché incombent exclusivement à l'Artisan partenaire. Il en va notamment ainsi de :

• Garantie de parfait achèvement — Article 1792-6 du Code civil : un an à compter de la réception, couvre l'ensemble des désordres signalés.
• Garantie biennale de bon fonctionnement — Article 1792-3 du Code civil : deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables.
• Garantie décennale — Article 1792 du Code civil : dix ans, sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Assurance obligatoire pour le constructeur (art. L.241-1 du Code des assurances).
• Responsabilité civile professionnelle — Pour les dommages causés aux tiers et au maître d'ouvrage en dehors du champ décennal.

La société éditrice n'intervient ni dans la négociation des conditions financières du marché, ni dans le suivi technique de son exécution, ni dans la délivrance ou la mise en jeu des garanties. Elle peut toutefois proposer ses bons offices au titre de l'accompagnement amiable mentionné à l'article « Description des Services ».

Lorsque les Services prévoient la mise en place d'un mécanisme de sécurisation financière des acomptes versés par le Particulier à l'Artisan partenaire, ce mécanisme [À COMPLÉTER — préciser : compte cantonné, séquestre conventionnel, partenaire de paiement agréé ACPR, autre] fait l'objet d'une convention distincte entre les parties concernées, dont les modalités sont portées à la connaissance des intéressés avant tout versement.

En toute hypothèse, la société éditrice ne détient ni n'encaisse pour son compte propre les fonds destinés à l'Artisan partenaire en règlement du marché de travaux. Les flux financiers transitent par le ou les prestataires de paiement désignés, dans le respect des dispositions relatives aux services de paiement (directive (UE) 2015/2366, articles L.314-1 et suivants du Code monétaire et financier).

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur destination, au droit applicable, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive :

• Fausses déclarations — Communiquer de fausses informations sur son identité, son statut, ses qualifications, son activité, son projet ou tout élément susceptible d'altérer la qualification proposée.
• Contournement — Tenter d'utiliser les Services pour solliciter directement un Artisan partenaire en vue de contourner le rôle de tiers de confiance de la société éditrice, ou inversement de capter la relation client à des fins de prospection commerciale parallèle.
• Comportements illicites — Diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, dénigrants, injurieux, racistes, discriminatoires, à caractère sexuel, violents, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine, au respect de la vie privée ou à la présomption d'innocence.
• Sécurité informatique — Tenter d'accéder à des parties non publiques du Site, perturber le fonctionnement des Services, contourner les mesures de sécurité, injecter du code, recourir à des automates non autorisés, exploiter une vulnérabilité.
• Atteinte aux droits — Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société éditrice ou de tout tiers, notamment par la reproduction non autorisée de contenus, photographies, marques, base de données ou code source.
• Spam et démarchage — Utiliser la messagerie ou les coordonnées obtenues par le biais des Services pour adresser des sollicitations commerciales non sollicitées, en violation notamment des articles L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et L.221-16 du Code de la consommation.

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie, transmet ou dépose sur le Site et garantit la société éditrice contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations.

La société éditrice se réserve la faculté, à tout moment, d'exercer un contrôle a posteriori sur les Contenus publiés sur le Site et de prendre toute mesure utile en cas de manquement constaté ou présumé aux présentes CGU. Elle peut notamment, sans préavis ni indemnité :

• Retrait de Contenu — Supprimer, modifier ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contrevenant aux CGU, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.
• Avertissement — Notifier à l'Utilisateur un manquement aux CGU et lui demander d'y remédier dans un délai raisonnable.
• Suspension temporaire — Suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur en cas de manquement avéré ou de doute légitime, le temps nécessaire à l'instruction.
• Résiliation pour faute — Résilier définitivement le Compte de l'Utilisateur, sans préavis et sans préjudice de toute action en réparation, en cas de manquement grave ou réitéré aux CGU, à l'ordre public, à la législation applicable ou aux droits des tiers.
• Signalement aux autorités — Signaler aux autorités compétentes (Pharos, Procureur de la République, CNIL, DGCCRF) tout fait susceptible de constituer une infraction pénale ou un manquement administratif.

Lorsque la décision affecte l'accès de l'Utilisateur à son Compte, elle est notifiée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de l'inscription, avec un exposé sommaire des motifs et l'indication des voies de recours internes.

L'ensemble des éléments accessibles sur le Site et constitutifs des Services (architecture, charte graphique, identité visuelle, photographies, textes, logos, marques, base de données, code source, choix éditoriaux et leur agencement) est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants), le droit des marques (articles L.711-1 et suivants), le droit des dessins et modèles, ainsi que le droit sui generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants).

Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site et des Services, mais seulement un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, à des fins strictement compatibles avec la destination des Services.

Contenus publiés par les Utilisateurs.En publiant un Contenu sur le Site (photographies de chantier, descriptifs, témoignages, références), l'Utilisateur garantit qu'il en détient les droits ou dispose des autorisations nécessaires, et concède à la société éditrice, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation aux fins exclusives d'exploitation des Services, de promotion du réseau de partenaires et de communication institutionnelle, pour la durée de protection légale des droits sur le Contenu et pour le monde entier. La licence couvre les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'intégration nécessaires aux finalités précitées, sur tous supports actuels et futurs.

L'Utilisateur garantit la société éditrice contre toute action en revendication portant sur les Contenus qu'il a publiés.

La société éditrice met à disposition de ses administrateurs un outil de production de comptes-rendus de visite de chantier, fondé sur la dictée vocale puis la transcription automatique et la structuration assistée par modèles d'intelligence artificielle.

• Sous-traitants techniques — Reconnaissance vocale par Groq Inc. (modèle Whisper Large v3). Structuration linguistique par OpenAI, L.L.C. (modèle GPT-4o-mini). Données encadrées par clauses contractuelles types et non utilisées pour l'entraînement des modèles.
• Rétention de l'enregistrement audio — Trente (30) jours à compter de la visite, puis suppression automatique. La transcription, le compte-rendu structuré et le PDF généré sont conservés dix (10) ans à des fins de preuve contractuelle (Code civil art. 1792).
• Valeur juridique — Le compte-rendu généré n'engage la responsabilité de la société éditrice qu'en sa qualité de tiers de confiance organisateur de la mise en relation. Il ne saurait valoir constat d'huissier ni avis technique au sens des dispositions encadrant ces professions réglementées.
• Information du tiers — Lorsque la visite est réalisée en présence ou au domicile d'un tiers (Particulier maître d'ouvrage, occupant, voisin), il appartient à l'administrateur conducteur de la visite d'informer ce tiers de l'enregistrement et de recueillir son consentement éclairé conformément aux articles 226-1 et suivants du Code pénal et à l'article 13 du RGPD.

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la politique de confidentialité, qui décrit notamment les finalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les sous-traitants, les transferts éventuels hors Union européenne et les droits dont disposent les personnes concernées au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

En utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé des traitements de données mis en œuvre et, lorsque le traitement est fondé sur le consentement, exprime celui-ci par un acte positif clair conforme à l'article 4-11 du RGPD.

La société éditrice met tout en œuvre pour assurer l'exactitude, la mise à jour et la disponibilité des informations diffusées sur le Site, ainsi que la qualité de l'audit des Artisans partenaires. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée :

• Au titre du marché de travaux — L'exécution du contrat conclu entre le Particulier et l'Artisan partenaire relève exclusivement de ces derniers, conformément à l'article « Articulation avec le marché de travaux ».
• En cas d'inexactitude ou de réticence — Les déclarations effectuées par les Utilisateurs lors de leur inscription ou de l'exposition de leur projet n'engagent que ces derniers.
• En cas d'indisponibilité temporaire — La société éditrice s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24, 7j/7, mais ne saurait garantir une disponibilité continue, notamment en cas de maintenance, d'incident technique ou de force majeure.
• Pour les dommages indirects — La société éditrice ne saurait être tenue responsable, sauf disposition impérative contraire, d'un quelconque dommage indirect résultant de l'utilisation des Services (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image).

Les obligations de la société éditrice s'analysent en obligations de moyens. La responsabilité éventuelle de la société éditrice est strictement limitée, sauf dol ou faute lourde, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ni aux dommages résultant d'une faute intentionnelle.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou plus généralement d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grèves générales, conflits armés, troubles à l'ordre public, catastrophes naturelles, incendies majeurs, défaillance prolongée d'un opérateur de télécommunications ou d'énergie, mesures gouvernementales restrictives, blocages réglementaires imposés à l'activité.

Les présentes CGU s'appliquent pour la durée d'utilisation des Services par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte par simple courrier électronique adressé à contact@vision-signature.com, sans préavis ni motif. La fermeture devient effective sous trente (30) jours ouvrés, sous réserve des obligations légales de conservation des données comptables, fiscales et probatoires.

La société éditrice peut résilier le Compte d'un Utilisateur dans les conditions précisées à l'article « Modération et sanctions », ou plus généralement avec un préavis raisonnable d'un (1) mois adressé par courrier électronique en cas de cessation d'activité, d'évolution substantielle des Services ou pour tout motif légitime.

La fermeture ou la résiliation du Compte n'affecte pas la validité des stipulations qui, par nature, sont destinées à survivre à la cessation de la relation (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, droit applicable, médiation).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige survenu avec la société éditrice à raison de l'utilisation des Services. Le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation

[À COMPLÉTER — médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation]

Coordonnées

[Adresse postale + site internet — à compléter]

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'à l'issue d'une tentative de résolution amiable directement adressée à la société éditrice à contact@vision-signature.com, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite.

Les litiges peuvent également être soumis à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes stipulations sont sans préjudice du droit du Particulier de saisir directement la juridiction compétente, et notamment, par dérogation à l'article 1240 du Code civil, la juridiction du lieu de son domicile lorsque le litige relève des dispositions protectrices du Code de la consommation (article R.631-3 du Code de la consommation).

La société éditrice se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution des Services, à l'évolution du droit applicable ou à la jurisprudence. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des Utilisateurs titulaires d'un Compte, ces derniers en sont informés par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse adressée à contact@vision-signature.comavant cette date, les modifications sont réputées acceptées. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut demander la fermeture de son Compte dans les conditions prévues à l'article « Durée et résiliation ».

Intégralité. Les présentes CGU, ensemble les mentions légales et la politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre la société éditrice et l'Utilisateur concernant l'accès au Site et l'utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

Non-renonciation.Le fait pour la société éditrice de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle.Si l'une quelconque stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations resteraient en vigueur et continueraient à produire leurs effets.

Convention de preuve.Les parties conviennent que les courriers électroniques, les journaux de connexion, les enregistrements de session et plus généralement les éléments enregistrés par les systèmes d'information de la société éditrice constituent des moyens de preuve recevables et opposables, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Cession.La société éditrice peut céder librement ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son groupe, ou dans le cadre d'une cession d'activité, sans que cette cession n'affecte les droits des Utilisateurs.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise, à défaut d'accord amiable et le cas échéant après recours au médiateur de la consommation, aux juridictions françaises compétentes.

Le Particulier consommateur conserve, en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, la faculté de porter l'action devant la juridiction du lieu de son domicile.

Les présentes CGU s'articulent avec les documents suivants, accessibles depuis chaque page du Site et formant ensemble le cadre contractuel et réglementaire applicable :

• Mentions légales — Identification complète de la société éditrice, du directeur de la publication et de l'hébergeur, en application de l'article 6-III de la LCEN.
• Politique de confidentialité — Modalités de traitement des données à caractère personnel, conformes au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
• Charte du réseau — Engagements qualitatifs et déontologiques des Artisans partenaires sélectionnés par VISION Signature.

Pour toute question relative aux présentes CGU, à leur interprétation ou à l'exercice de leurs droits :

Courrier électronique

contact@vision-signature.com

Support utilisateurs

vision-signature-support@googlegroups.com

Voie postale

[Adresse du siège social — à compléter]